Conférence nationale du handicap Volonté politique, mesures positives mais manques importants

15 ans après la loi handicap de 2005 et alors que la Conférence nationale du handicap (CNH) vient de se tenir en présence notamment de Claude Chirac et de 15 ministres, nous tenons à saluer un discours mobilisateur du président de la République et la prise en compte de plusieurs revendications de longue date de l’association. Une CNH avec des avancées réelles mais aussi des manques importants.

Des mesures positives ont été présentées, en particulier en matière de formation des professionnels, de compensation, de vie affective et sexuelle ou de retraite, qui toutefois ne vont pas assez loin pour certaines d’entre elles.
Ainsi un appel à la mobilisation a été lancé, dans le cadre des élections municipales, pour des communes plus inclusives, mais l’absence de mesures incitatives ou contraignantes en matière d’accessibilité demeure prégnante.
La pauvreté des personnes en situation de handicap a été mentionnée… sans pour autant de mesures dédiées.
Reste aussi une interrogation majeure : quels seront les moyens alloués pour la mise en œuvre de toutes les avancées ?  
Enfin, nous nous félicitons de la déclaration du président de la République quant à la non intégration de l’allocation adulte handicapé (AAH) dans le revenu universel d’activité (RUA).

Des mesures positives… à parachever

•    La prise en compte des aides à la parentalité et de l’aide à l’alimentation dans la prestation de compensation du handicap (PCH)
De  réelles avancées très attendues par les personnes. Pour autant, les aides à la parentalité au titre de la PCH que jusqu’à l’âge limite des enfants à 7 ans est discriminatoire. L’aide à l’alimentation est importante mais n’est qu’un des aspects des aides ménagères indispensables aux personnes en situation de handicap. En outre, qui en sera le financeur ? Quelle articulation entre l’État et les départements ?

 Zéro enfant sans solution à la rentrée 2020
C’est un souhait que nous partageons… mais cela sera-t-il possible ? Y aura-t-il suffisamment d’enseignants spécialisés formés ?

 Le lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle
Une bonne nouvelle à condition notamment que le Conseil consultatif national d’éthique ne rende pas un avis négatif comme ce fut le cas en 2012…

L’ouverture à la retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap et la bonification pour les parents d’enfants en situation de handicap pour leur retraite
De bons points mais il n’y a pas d’amélioration prévue du dispositif de retraite anticipée. Et quid des parents d’adultes en situation de handicap ?

À noter aussi quatre autres points positifs tels que :
•    La formation des professionnels de l’éducation et du bâtiment au handicap
•    La prise en compte des enfants autistes et dys
•    La Mission sur l’élargissement des critères d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif, mental, cérébro-lésées, autistes...    
•    Plus aucun départ de personnes en situation de handicap vers l’étranger d’ici 2021

Des manques importants

•    En matière d’accessibilité :
Le président de la République a lancé un appel à la mobilisation des candidats aux Municipales et a affirmé une volonté de tendre vers un État exemplaire mais aucune aide incitative ni aucune sanction pour les réfractaires ne sont prévues pour faire avancer l’accessibilité en France.
Pourtant, 9 personnes sur 10 éprouvent encore des difficultés d’accessibilité lors de leurs déplacements selon la consultation que nous avons menée avec l’Ifop. 

En matière de ressources :
Le président de la République a rappelé que deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté et mentionné le principe d’une « allocation digne ».
Il a par ailleurs affirmé que l’AAH ne serait « pas transformée, ni diluée, ni supprimée au bénéfice du RUA ».
Une affirmation qu’APF France handicap salue tout en restant vigilante : mais quelle articulation entre AAH et RUA ?
Par ailleurs, ce qu’APF France handicap demande est un revenu individuel d’existence spécifique pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante avec, notamment, les caractéristiques suivantes :
- être au moins égal au seuil de pauvreté (1 026 €)
- être déconnecté du revenu du conjoint / de la conjointe, du concubin / de la concubine etc.
- maintenir les droits connexes existants déjà pour l’AAH
- prévoir des compléments (charges indirectes liées au handicap, aux conditions de vie…)
Elle appelle d’ailleurs à une mobilisation nationale le 5 mars pour défendre le droit de vivre dignement.

En matière de compensation :
Les tarifs et plafonds de la PCH ne sont pas revalorisés depuis 2006 et occasionnent toujours de lourds restes à charge, les assistants de communication pour les personnes aphasiques ne sont pas dans le périmètre de la PCH, il n’y a toujours pas de véritable PCH pour les enfants, etc.

APF France handicap prend donc acte des avancées de cette CNH, en attend désormais la traduction concrète et espère que les moyens alloués seront à la hauteur de l’ambition affichée.
Signataire de la Convention d’engagement entre l’État, l’Assemblée des Départements de France (ADF), les associations, sur la transformation de l’offre de services médico-sociaux pour une transition inclusive, elle attend également sa mise en œuvre.
Enfin, APF France handicap tient à rappeler que cette CNH ne saurait être une fin en soi et que les personnes en situation de handicap et leurs proches attendent toujours l’effectivité de leurs droits fondamentaux inscrits notamment dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

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